Greffe tribunal commerce toulouse

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WebPar jugement du 20 juillet 2024, le tribunal de commerce a : - sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Toulouse ; - dit qu'en l'absence de demande de rexation par l'une des parties dans un délai de deux ans, les parties seraient reconvoquées d'ofce devant le tribunal par les soins du grefer au terme de ce ... WebComme tout greffe de tribunal, celui du tribunal de commerce exerce les fonctions suivantes : Recevoir les demandes d'assignation devant le tribunal, convoquer les …

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